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Protection des renseignements personnels et confidentialité
1. Responsabilité
Nova Clinique vétérinaire accorde une importance accrue à la protection des renseignements personnels qu’elle recueille dans le cadre de ses activités. Ainsi, Nova Clinique vétérinaire a adopté une politique sur la protection des renseignements personnels dont l’objectif est notamment d’encadrer la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels. À ce titre, le Responsable de la protection des renseignements personnels doit veiller à ce qu’en tout temps, cette politique soit respectée et soit conforme à toute législation pertinente.
2. Renseignement personnel
Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Ainsi le nom, l’âge, le sexe, l’adresse, les revenus, le numéro d’assurance sociale, des renseignements financiers, le courriel personnel sont, entre autres, lorsqu’ils permettent d’identifier une personne, des renseignements considérés comme personnels.
3. Fins de la collecte des renseignements recueillis
Nova Clinique vétérinaire collecte seulement les renseignements personnels qui sont nécessaires à l’accomplissement des fins spécifiques pour lesquelles ils ont été recueillis. Il s’agit donc principalement des renseignements personnels nécessaires :
4. Consentement
Généralement, un consentement est requis pour la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels. Ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins précises. Ce consentement peut être donné par l’entremise de divers supports (écrit, technologique, etc.).
Toute personne qui fournit ses renseignements personnels lors de son inscription comme client, partenaire ou employé de Nova Clinique vétérinaire, est présumée consentir à leur utilisation et à leur communication aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Dans certains cas spécifiquement prévus par la loi, le consentement n’est pas requis pour l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels, par exemple : Pour se conformer à l’ordonnance d’un tribunal; Pour prévenir une fraude, la faire cesser ou la détecter.
5. La collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels
Nova Clinique vétérinaire utilise et communique les renseignements personnels collectés aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne concernée y consent ou que la loi le requiert ou le permet.
Dans le cours de l’exécution de ses fonctions, Nova Clinique vétérinaire doit, dans certaines circonstances et sous réserves des exigences légales, communiquer les renseignements personnels qu’elle détient à ses mandataires, à ses partenaires d’affaires ou encore, à ses fournisseurs de services.
Lors du transfert de données, Nova Clinique vétérinaire utilise un processus favorisant la protection, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels en ayant recours, lorsque possible, à l’utilisation de canaux permettant d’établir et de supporter un mécanisme efficace de chiffrage.
Nova Clinique vétérinaire prend les mesures nécessaires afin que ses mandataires et ses fournisseurs de services utilisent les renseignements personnels qu’aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour en protéger la confidentialité.
6. Infolettre
Nova Clinique vétérinaire ne fait pas de multipostages abusifs. Nous utilisons toutefois votre courriel pour l’envoi des rappels automatiques de rendez-vous, d’examen annuel ou vaccination dû, consentement à une chirurgie ou encore pour vous aviser du début de la saison des anti-parasitaires. En tout temps, vous aurez la liberté d’annuler vous-même votre inscription aux différents courriels sans avoir à donner d’explication.
7. Destruction de vos renseignements personnels
Nova Clinique vétérinaire conserve les renseignements personnels qu’elle possède que pour le délai nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus, sous réserves des délais de conservation supplémentaires prévus par la loi.
Lorsque les fins pour lesquelles les renseignements personnels recueillis ont été accomplies, et à l’expiration du délai de conservation prévu par la loi, Nova Clinique vétérinaire détruit ou anonymise les renseignements personnels de façon sécuritaire, notamment en prenant des mesures pour empêcher qu’un tiers ait accès aux renseignements.
8. Confidentialité et mesures de sécurité
Nova Clinique vétérinaire applique des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels qu’elle détient, et prend les mesures nécessaires afin que son personnel, ses mandataires, ses partenaires d’affaires et ses fournisseurs de services appliquent des mesures de sécurité propres à assurer le même niveau de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
Tous les renseignements personnels des clients sont dans un logiciel accrédité. L’accès aux renseignements personnels est strictement réservé au personnel autorisé, soit aux seules personnes dont cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.
Le logiciel accrédité héberge ses données sur des serveurs européens qui sont en conformité avec la législation européenne RGDP (Règlement général sur la protection des données). Veuillez vous référer à leur politique de confidentialité si vous désirez en apprendre davantage. (https://vetup.ca/dist/img/20240229_privacy_notice_FR.pdf).
La prise de rendez-vous en ligne est, quant à elle, possible grâce à un autre logiciel répondant à son tour au même règlement (RGDP). Veuillez vous référer à leur politique de protection des données personnelles si vous désirez en apprendre davantage (https://www.monrendezvousveto.quebec/rgpd).
L’achat de nourriture et d’accessoires pour animaux par l’entremise de notre boutique en ligne est possible via la plateforme web Ma vitrine vétérinaire. Veuillez vous référer à leur politique de confidentialité si vous désirez en apprendre davantage. (https://www.mavitrineveterinaire.ca/PrivacyPolicy)
Nova Clinique vétérinaire assure la sécurité des données de ses clients en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin d’en garantir l’intégrité ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé.
9. Droits relatifs à vos renseignements personnels
À tout moment, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles, il est possible de retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels. Toutefois, un tel retrait pourrait, par exemple, restreindre l’accessibilité à des offres partenaires, des communications concernant des rappels de produits ou autres communications de ce genre.
Toute personne a le droit de demander à Nova Clinique vétérinaire d’accéder aux renseignements contenus à son dossier ou encore, d’accéder aux renseignements utilisés par Nova Clinique vétérinaire pour rendre une décision.
10. Utilisation des témoins «Cookies»
Les témoins ou cookies sont de petits fichiers de texte adressés à votre logiciel de navigation lorsque vous visitez un site Web. Ils se stockent de façon temporaire ou permanente sur votre disque dur pour garder des traces de votre visite. Ainsi, les cookies peuvent accroître l’utilité du Web en sauvegardant des informations concernant vos préférences pour un site particulier et rendre votre prochaine visite plus efficace.
L’utilisation des cookies est de pratique courante et est maintenant un standard dans le monde informatique. La plupart des sites majeurs les utilisent pour mieux servir leurs clients. La plupart des fureteurs (browsers) sont conçus pour les accepter. Vous pouvez toujours modifier vos paramètres afin de refuser les cookies si vous le désirez. Dans ce cas toutefois, vous pourriez ne pas bénéficier de tous les éléments d’un site Web.
11. L’utilisation des «cookies» par Nova Clinique vétérinaire
Le site utilise des témoins inoffensifs dans le but d’établir le trafic, par ailleurs anonyme, sur son site. Ces derniers enregistrent des renseignements statistiques tels que les adresses IP des visiteurs, le type de système d’exploitation, le temps et la durée de la visite et les pages Web consultées. Il s’agit là de données qui ne peuvent pas vous identifier, mais qui sont utiles aux services marketing et Web de Nova Clinique vétérinaire.
Ces données sont par la suite utilisées pour améliorer son site Web tout en s’assurant que celui-ci offre une expérience optimale aux visiteurs. Plus spécifiquement: Les fournisseurs tiers, y compris Google, diffusent nos annonces sur des sites Web; Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser nos annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur notre site Web. Les internautes peuvent désactiver l’utilisation des cookies par Google via la page « Publicité et confidentialité »
12. Plaintes
Il est possible pour toute personne qui se considère lésée de formuler une plainte relative à la protection de ses renseignements personnels auprès de Nova Clinique vétérinaire.
Pour formuler une plainte, vous devez écrire au responsable de la protection des renseignements personnels et de la vie privée à l’adresse suivante : confidentialité@novacliniqueveterinaire.ca
Le processus de gestion des plaintes est le suivant:
a. Une plainte est déposée par écrit à la personne à charge
b. Les circonstances de l’incident sont établies (type de renseignement personnels, personnes visées, quel est le problème, etc)
c. Mesures mises en place afin de diminuer les risques qu’un préjudice soit causé ou se reproduise
d. Déterminer la nature du préjudice (sensibilité du renseignement, conséquences appréhendées, probabilité de l’utilisation à des fins préjudiciables)
e. En absence de risque de préjudice sérieux, l’incident de confidentialité est inscrit au registre des incidents.
f. En présence d’un préjudice sérieux, la Commission d’Accès à l’Information ainsi que les personnes concernées sont avisées. L’incident de confidentialité est également inscrit au registre des incidents
13. Mise à jour régulière
La présente version constitue la dernière mise à jour effectuée à ce jour (mars 2025). Elle sera revue régulièrement afin de s’assurer qu’elle demeure conforme à l’évolution des lois applicales.
Nova Clinique vétérinaire accorde une importance accrue à la protection des renseignements personnels qu’elle recueille dans le cadre de ses activités. Ainsi, Nova Clinique vétérinaire a adopté une politique sur la protection des renseignements personnels dont l’objectif est notamment d’encadrer la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels. À ce titre, le Responsable de la protection des renseignements personnels doit veiller à ce qu’en tout temps, cette politique soit respectée et soit conforme à toute législation pertinente.
2. Renseignement personnel
Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Ainsi le nom, l’âge, le sexe, l’adresse, les revenus, le numéro d’assurance sociale, des renseignements financiers, le courriel personnel sont, entre autres, lorsqu’ils permettent d’identifier une personne, des renseignements considérés comme personnels.
3. Fins de la collecte des renseignements recueillis
Nova Clinique vétérinaire collecte seulement les renseignements personnels qui sont nécessaires à l’accomplissement des fins spécifiques pour lesquelles ils ont été recueillis. Il s’agit donc principalement des renseignements personnels nécessaires :
- Aux fins d’offrir des services à ses clients;
- Aux fins de rejoindre ses clients ;
- Aux fins de pouvoir contacter ses clients lors d’urgence ;
- Aux fins du traitement administratif lié aux produits, services, contrats.
4. Consentement
Généralement, un consentement est requis pour la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels. Ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins précises. Ce consentement peut être donné par l’entremise de divers supports (écrit, technologique, etc.).
Toute personne qui fournit ses renseignements personnels lors de son inscription comme client, partenaire ou employé de Nova Clinique vétérinaire, est présumée consentir à leur utilisation et à leur communication aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Dans certains cas spécifiquement prévus par la loi, le consentement n’est pas requis pour l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels, par exemple : Pour se conformer à l’ordonnance d’un tribunal; Pour prévenir une fraude, la faire cesser ou la détecter.
5. La collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels
Nova Clinique vétérinaire utilise et communique les renseignements personnels collectés aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si la personne concernée y consent ou que la loi le requiert ou le permet.
Dans le cours de l’exécution de ses fonctions, Nova Clinique vétérinaire doit, dans certaines circonstances et sous réserves des exigences légales, communiquer les renseignements personnels qu’elle détient à ses mandataires, à ses partenaires d’affaires ou encore, à ses fournisseurs de services.
Lors du transfert de données, Nova Clinique vétérinaire utilise un processus favorisant la protection, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels en ayant recours, lorsque possible, à l’utilisation de canaux permettant d’établir et de supporter un mécanisme efficace de chiffrage.
Nova Clinique vétérinaire prend les mesures nécessaires afin que ses mandataires et ses fournisseurs de services utilisent les renseignements personnels qu’aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour en protéger la confidentialité.
6. Infolettre
Nova Clinique vétérinaire ne fait pas de multipostages abusifs. Nous utilisons toutefois votre courriel pour l’envoi des rappels automatiques de rendez-vous, d’examen annuel ou vaccination dû, consentement à une chirurgie ou encore pour vous aviser du début de la saison des anti-parasitaires. En tout temps, vous aurez la liberté d’annuler vous-même votre inscription aux différents courriels sans avoir à donner d’explication.
7. Destruction de vos renseignements personnels
Nova Clinique vétérinaire conserve les renseignements personnels qu’elle possède que pour le délai nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus, sous réserves des délais de conservation supplémentaires prévus par la loi.
Lorsque les fins pour lesquelles les renseignements personnels recueillis ont été accomplies, et à l’expiration du délai de conservation prévu par la loi, Nova Clinique vétérinaire détruit ou anonymise les renseignements personnels de façon sécuritaire, notamment en prenant des mesures pour empêcher qu’un tiers ait accès aux renseignements.
8. Confidentialité et mesures de sécurité
Nova Clinique vétérinaire applique des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels qu’elle détient, et prend les mesures nécessaires afin que son personnel, ses mandataires, ses partenaires d’affaires et ses fournisseurs de services appliquent des mesures de sécurité propres à assurer le même niveau de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
Tous les renseignements personnels des clients sont dans un logiciel accrédité. L’accès aux renseignements personnels est strictement réservé au personnel autorisé, soit aux seules personnes dont cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.
Le logiciel accrédité héberge ses données sur des serveurs européens qui sont en conformité avec la législation européenne RGDP (Règlement général sur la protection des données). Veuillez vous référer à leur politique de confidentialité si vous désirez en apprendre davantage. (https://vetup.ca/dist/img/20240229_privacy_notice_FR.pdf).
La prise de rendez-vous en ligne est, quant à elle, possible grâce à un autre logiciel répondant à son tour au même règlement (RGDP). Veuillez vous référer à leur politique de protection des données personnelles si vous désirez en apprendre davantage (https://www.monrendezvousveto.quebec/rgpd).
L’achat de nourriture et d’accessoires pour animaux par l’entremise de notre boutique en ligne est possible via la plateforme web Ma vitrine vétérinaire. Veuillez vous référer à leur politique de confidentialité si vous désirez en apprendre davantage. (https://www.mavitrineveterinaire.ca/PrivacyPolicy)
Nova Clinique vétérinaire assure la sécurité des données de ses clients en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin d’en garantir l’intégrité ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé.
9. Droits relatifs à vos renseignements personnels
À tout moment, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles, il est possible de retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels. Toutefois, un tel retrait pourrait, par exemple, restreindre l’accessibilité à des offres partenaires, des communications concernant des rappels de produits ou autres communications de ce genre.
Toute personne a le droit de demander à Nova Clinique vétérinaire d’accéder aux renseignements contenus à son dossier ou encore, d’accéder aux renseignements utilisés par Nova Clinique vétérinaire pour rendre une décision.
10. Utilisation des témoins «Cookies»
Les témoins ou cookies sont de petits fichiers de texte adressés à votre logiciel de navigation lorsque vous visitez un site Web. Ils se stockent de façon temporaire ou permanente sur votre disque dur pour garder des traces de votre visite. Ainsi, les cookies peuvent accroître l’utilité du Web en sauvegardant des informations concernant vos préférences pour un site particulier et rendre votre prochaine visite plus efficace.
L’utilisation des cookies est de pratique courante et est maintenant un standard dans le monde informatique. La plupart des sites majeurs les utilisent pour mieux servir leurs clients. La plupart des fureteurs (browsers) sont conçus pour les accepter. Vous pouvez toujours modifier vos paramètres afin de refuser les cookies si vous le désirez. Dans ce cas toutefois, vous pourriez ne pas bénéficier de tous les éléments d’un site Web.
11. L’utilisation des «cookies» par Nova Clinique vétérinaire
Le site utilise des témoins inoffensifs dans le but d’établir le trafic, par ailleurs anonyme, sur son site. Ces derniers enregistrent des renseignements statistiques tels que les adresses IP des visiteurs, le type de système d’exploitation, le temps et la durée de la visite et les pages Web consultées. Il s’agit là de données qui ne peuvent pas vous identifier, mais qui sont utiles aux services marketing et Web de Nova Clinique vétérinaire.
Ces données sont par la suite utilisées pour améliorer son site Web tout en s’assurant que celui-ci offre une expérience optimale aux visiteurs. Plus spécifiquement: Les fournisseurs tiers, y compris Google, diffusent nos annonces sur des sites Web; Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser nos annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur notre site Web. Les internautes peuvent désactiver l’utilisation des cookies par Google via la page « Publicité et confidentialité »
12. Plaintes
Il est possible pour toute personne qui se considère lésée de formuler une plainte relative à la protection de ses renseignements personnels auprès de Nova Clinique vétérinaire.
Pour formuler une plainte, vous devez écrire au responsable de la protection des renseignements personnels et de la vie privée à l’adresse suivante : confidentialité@novacliniqueveterinaire.ca
Le processus de gestion des plaintes est le suivant:
a. Une plainte est déposée par écrit à la personne à charge
b. Les circonstances de l’incident sont établies (type de renseignement personnels, personnes visées, quel est le problème, etc)
c. Mesures mises en place afin de diminuer les risques qu’un préjudice soit causé ou se reproduise
d. Déterminer la nature du préjudice (sensibilité du renseignement, conséquences appréhendées, probabilité de l’utilisation à des fins préjudiciables)
e. En absence de risque de préjudice sérieux, l’incident de confidentialité est inscrit au registre des incidents.
f. En présence d’un préjudice sérieux, la Commission d’Accès à l’Information ainsi que les personnes concernées sont avisées. L’incident de confidentialité est également inscrit au registre des incidents
13. Mise à jour régulière
La présente version constitue la dernière mise à jour effectuée à ce jour (mars 2025). Elle sera revue régulièrement afin de s’assurer qu’elle demeure conforme à l’évolution des lois applicales.
